Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)

¹ Sous réserve des art. 18aet 18b, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er, l’of­fice du re­gistre du com­merce et l’autor­ité char­gée des en­chères lais­sent à l’autor­ité de première in­stance, à laquelle ils ren­voi­ent le re­quérant (art. 18, al. 1 et 2, et 19, al. 2, LFAIE; art. 15, al. 3, let. a), le soin de procéder à un ex­a­men ap­pro­fondi de l’as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion et, le cas échéant, d’ad­min­is­trer les preuves.⁴⁰

² Les titres au­then­tiques font foi des faits qu’ils con­stat­ent dans la mesure où l’of­fi­ci­er pub­lic y cer­ti­fie qu’il a lui-même véri­fié les faits et lor­sque ri­en ne per­met de mettre en doute leur ex­actitude (art. 9 CC⁴¹).

³ Des déclar­a­tions générales qui con­testent unique­ment l’ex­ist­ence des con­di­tions de l’as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion ou qui af­firment que les con­di­tions pour ob­tenir l’autor­isa­tion sont re­m­plies, n’ont aucune valeur probante; sont réser­vées les déclar­a­tions re­l­at­ives à l’util­isa­tion de l’im­meuble pro­jetée (art. 18a).⁴²

⁴ On en­tend aus­si par livres d’af­faires (art. 22, al. 3, LFAIE): le re­gistre des ac­tions (art. 685⁴³ CO⁴⁴), le re­gistre des parts so­ciales (art. 790 CO) et la liste des membres de la so­ciété coopérat­ive (art. 835 CO).