Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)

¹ Av­ant de pren­dre une dé­cision, l’autor­ité de première in­stance prend l’avis:

a.⁵¹

de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, lor­squ’il s’agit de l’as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l’autor­isa­tion pour l’ac­quis­i­tion de parts d’un fonds de place­ment im­mob­ilier qui ne fait pas l’ob­jet d’un marché réguli­er ou de parts d’un pat­rimoine ana­logue (art. 4, al. 1, let. c, LFAIE) et qui re­quiert une autor­isa­tion ou une ap­prob­a­tion rel­ev­ant du droit des marchés fin­an­ci­ers;

b.

de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers⁵², lor­squ’il s’agit de l’autor­isa­tion d’ac­quérir un im­meuble devant ser­vir de place­ment à une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance étrangère ou sous dom­in­a­tion étrangère (art. 8, al. 1, let. b, LFAIE), ou lor­squ’il s’agit de ré­voca­tion des charges (art. 11, al. 4);

c.

de l’autor­ité fisc­ale can­tonale, qui con­state si l’ac­quéreur est ex­onéré de l’im­pôt fédéral dir­ect pour l’im­meuble en cause, lor­sque ce­lui-ci est préten­du­ment af­fecté à un but de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel d’ét­ab­lisse­ments stables en Suisse ou à des buts d’in­térêt pub­lic (art. 8, al. 1, let. c, LFAIE);

d.

de l’autor­ité can­tonale com­pétente, lor­squ’il s’agit d’un im­meuble des­tiné à la con­struc­tion de lo­ge­ments à ca­ra­ctère so­cial ou com­pren­ant de tels lo­ge­ments (art. 9, al. 1, let. a, LFAIE);

e.⁵³

des autor­ités can­tonale et fédérale com­pétentes lor­squ’il s’agit d’ex­am­iner s’il ex­iste des in­térêts jus­ti­fi­ant l’ac­quis­i­tion d’une résid­ence secondaire au sens de l’art. 9, al. 1, let. c, LFAIE.

² L’autor­ité de première in­stance peut pren­dre l’avis d’autres autor­ités fédérales ou can­tonales pour ét­ab­lir un état de fait (art. 22, al. 1 et 24, al. 1, LFAIE).