Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)

¹ Ne sont pas con­sidérés comme des per­sonnes à l’étranger les ressor­tis­sants suivants, s’ils ont leur dom­i­cile en Suisse au sens des art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 du code civil (CC)⁷:

a.

les ressor­tis­sants des États membres de l’Uni­on européenne (UE) ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE);

b.

les ressor­tis­sants du Roy­aume-Uni de Grande-Bretagne et d’Ir­lande du Nord au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, LFAIE.⁸

² Le dom­i­cile lé­gale­ment con­stitué présup­pose en outre une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée, de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment UE-AELE val­able (art. 4, al. 1, et art. 5 de l’or­don­nance du 22 mai 2002 sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes [OL­CP]⁹) per­met­tant de créer un dom­i­cile.¹⁰

³ Par per­sonnes qui n’ont pas le droit de s’ét­ab­lir en Suisse (art. 5, al. 1, let. a^bis, LFAIE), on en­tend les étrangers dé­pour­vus d’une autor­isa­tion val­able d’ét­ab­lisse­ment (art. 34 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers; LEtr)¹¹.¹²

⁴ Les étrangers qui n’ont pas be­soin d’une autor­isa­tion de la po­lice des étrangers pour leur sé­jour légal (art. 5, al. 3), sont as­sujet­tis au ré­gime de l’autor­isa­tion pour l’ac­quis­i­tion d’im­meubles de la même man­ière que les étrangers qui ont be­soin d’une autor­isa­tion de la po­lice des étrangers.