Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)

¹ La stat­istique sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des per­sonnes à l’étranger (art. 24, al. 3, LFAIE) porte sur:

a.⁵⁴

le nombre d’autor­isa­tions re­l­at­ives à l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances et d’ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels, le lieu de situ­ation, le genre et la sur­face de l’im­meuble, la na­tion­al­ité de l’ac­quéreur et les trans­ferts de pro­priété qui ré­sul­tent des autor­isa­tions;

b.

...⁵⁵

c.⁵⁶

les trans­ferts à des Suisses de lo­ge­ments de va­cances et d’ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels en mains étrangères.

² Le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er com­mu­nique sans délai et gra­tu­ite­ment ces in­scrip­tions à l’Of­fice fédéral de la justice, au moy­en des for­mules fournies par led­it of­fice; les can­tons peuvent pré­voir que les com­mu­nic­a­tions sont trans­mises par les autor­ités de première in­stance ou par l’autor­ité ha­bil­itée à re­courir.

³ L’Of­fice fédéral de la justice pub­lie chaque an­née un résumé des don­nées stat­istiques dans «La Vie économique».

⁴ Le résumé des don­nées stat­istiques porte aus­si sur l’ac­quis­i­tion d’im­meubles par des étrangers, non com­pris les trans­ferts entre ac­quéreurs et alién­ateurs étrangers et les trans­ferts à des Suisses d’im­meubles en mains étrangères (ac­croisse­ment net).

⁵ L’util­isa­tion des don­nées per­son­nelles dans un but autre que stat­istique est ad­miss­ible seule­ment si la loi le pré­voit.