Ordonnance
sur l’acquisition d’immeubles
par des personnes à l’étranger
(OAIE)

¹ Le dom­i­cile jus­ti­fi­ant le non-as­suje­tisse­ment de l’ac­quis­i­tion d’une résid­ence prin­cip­ale (art. 2, al. 2, let. b, LFAIE) se déter­mine selon les art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 CC¹⁴.¹⁵

² Un dom­i­cile lé­gale­ment con­stitué présup­pose en outre, soit une autor­isa­tion val­able de sé­jour per­met­tant de créer un dom­i­cile (art. 33 LEtr¹⁶), soit un autre droit.¹⁷

³ Lor­sque les con­di­tions du dom­i­cile sont re­m­plies, sont réputées au bénéfice d’un autre droit les per­sonnes au ser­vice:

a.¹⁸

des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁹ si elles sont au bénéfice d’une carte de lé­git­im­a­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères;

b.

de bur­eaux d’ad­min­is­tra­tions étrangères de chemins de fer, de postes et de dou­anes ay­ant leur siège en Suisse (cer­ti­ficat de ser­vice).