Ordonnance
sur l’alcool
(OAlc)

(art. 5, al. 4, LAlc)

¹ Le droit d’ex­ploiter une dis­til­ler­ie pro­fes­sion­nelle ou une dis­til­ler­ie à façon est con­cédé au pro­priétaire ou au gérant de la dis­til­ler­ie, à con­di­tion que ce­lui-ci ait non seule­ment les aptitudes per­son­nelles et pro­fes­sion­nelles né­ces­saires, mais égale­ment l’ex­er­cice des droits civils.

² La con­ces­sion peut être re­fusée ou re­tirée si cette per­sonne a été punie pour in­frac­tion grave ou répétée aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion sur l’al­cool ou de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires ou à des pre­scrip­tions étrangères sim­il­aires.

³ Pour la con­stata­tion de la quant­ité de bois­sons dis­tillées produite, les dis­til­ler­ies pro­fes­sion­nelles et les dis­til­ler­ies à façon doivent avoir des ré­cipi­ents, bal­ances ou compteurs con­formes aux dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 15 fév­ri­er 2006 sur les in­stru­ments de mesure³ et aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion cor­res­pond­antes du Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice.

⁴ Pour l’en­tre­posage des bois­sons dis­tillées, les dis­til­ler­ies pro­fes­sion­nelles doivent avoir des ré­cipi­ents con­formes aux dir­ect­ives de l’AFD.