Ordonnance
sur l’alcool
(OAlc)

(art. 34, al. 3, LAlc)

¹ L’OF­DF oc­troie l’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al lor­sque:

a.

la quant­ité d’al­cool pur traitée chaque an­née con­formé­ment à l’art. 25 s’élève au min­im­um à 200 litres;

b.

les sûretés exigées sont fournies;

c.

les lo­c­aux et les ré­cipi­ents sat­is­font aux ex­i­gences en matière de con­trôle;

d.

le bon déroul­e­ment de la procé­dure et la sé­cur­ité fisc­ale sont garantis.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al peut être oc­troyée pour une durée lim­itée et as­sortie de charges.

³ Elle est in­trans­miss­ible et in­cess­ible.