Ordonnance
sur l’alcool
(OAlc)

(art. 34, al. 3, LAlc)

¹ Le re­trait de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al a lieu sur dé­cision de l’OF­DF.

² L’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al s’éteint:

a.

à l’ex­pir­a­tion de la durée de valid­ité;

b.

par suite d’une ren­on­ci­ation;

c.

par trans­fert de l’en­trepôt fisc­al à des tiers;

d.

par dis­sol­u­tion de la per­sonne mor­ale ou par décès de l’ex­ploit­ant;

e.

par ouver­ture de la fail­lite à l’en­contre de l’ex­ploit­ant.

³ L’im­pôt est exi­gible au mo­ment du re­trait ou de l’ex­tinc­tion de l’autor­isa­tion d’ex­ploiter un en­trepôt fisc­al.