Ordonnance
sur l’alcool
(OAlc)

(art. 32, al. 2, LAlc)

¹ Le déten­teur d’une autor­isa­tion d’util­isa­tion doit com­mu­niquer les ré­sultats an­nuels de la compt­ab­il­ité-matières con­formé­ment aux dir­ect­ives de l’OF­DF.

² Est sou­mis à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer quiconque:

a.

fait le com­merce d’éthan­ol non im­posé, ou

b.

util­ise plus de 50 litres d’al­cool pur à des fins ex­onérées de l’im­pôt.

³ Les ré­sultats doivent être com­mu­niqués pour le 30^e jour suivant la fin de l’ex­er­cice ou de l’an­née civile.