Ordonnance
sur l’alcool
(OAlc)

(art. 23, al. 1^bis, LAlc)

Dans le cadre de la sur­veil­lance fisc­ale, l’OF­DF peut pré­lever gra­tu­ite­ment, à des fins d’ana­lyse, des échan­til­lons de bois­sons et de produits qui sont sou­mis à l’im­pôt ou qui sont sus­cept­ibles de l’être ain­si que de matières util­isées pour la pro­duc­tion de ces marchand­ises.