Ordonnance
sur l’alcool
(OAlc)

(art. 23^bis, al. 3, LAlc)

¹ La de­mande qui doit être re­mise à l’OF­DF doit con­tenir les préten­tions et les mo­tifs de ces dernières. Elle doit être ac­com­pag­née des prin­ci­paux moy­ens de preuve.

² L’OF­DF peut sub­or­don­ner le rem­bourse­ment au re­spect de pre­scrip­tions par­ticulières en matière de con­trôle.

³ S’il n’est pas pos­sible de déter­miner le mont­ant ex­act de la charge fisc­ale, le rem­bourse­ment peut être ef­fec­tué au taux le plus bas.

⁴ L’as­sujetti doit con­serv­er pendant cinq ans tous les doc­u­ments es­sen­tiels pour le rem­bourse­ment et les présenter sur de­mande à l’OF­DF.

⁵ La de­mande de rem­bourse­ment doit être présentée dans un délai d’un an à compt­er de la nais­sance du droit.