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Art. 72 Intérêt moratoire
(art. 23, al. 4, LAlc) 1 Un intérêt moratoire est dû à l’échéance du délai de paiement. 2 Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu. |