Ordonnance
sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd)

du 14 novembre 2018 (Etat le 1 janvier 2020)er


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Art. 15 Responsabilité et bonnes pratiques de distribution

1 Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 11 as­sume la re­sponsab­il­ité de toutes les activ­ités qu’il ex­erce.

2 L’im­port­a­tion, le com­merce de gros et l’ex­port­a­tion de médic­a­ments prêts à l’em­ploi doivent être con­formes aux règles des BPD visées à l’an­nexe 4. Ces règles sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux médic­a­ments à us­age vétérin­aire et aux médic­a­ments non prêts à l’em­ploi.

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