Ordonnance
sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd)

Les or­ganes com­pétents en matière d’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter les don­nées per­son­nelles dont ils ont be­soin pour ac­com­plir toutes les tâches que leur con­fère la présente or­don­nance. Ils peuvent aus­si traiter:

a.

les don­nées re­l­at­ives à la santé, re­cueil­lies dans le cadre de la sur­veil­lance of­fi­ci­elle du marché pour ce qui est du sang et des produits san­guins (art. 39, 58 et 59 LPTh);

b.

les don­nées re­l­at­ives aux pour­suites et sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales, qui s’avèrent es­sen­ti­elles pour l’ap­pré­ci­ation des de­mandes d’autor­isa­tion, not­am­ment en vue de déter­miner si un re­spons­able tech­nique est apte à as­sumer les tâches qui lui in­combent.