Ordonnance
sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd)

¹ Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 24 s’as­sure que le fourn­is­seur et le des­tinataire sont autor­isés à se livrer aux opéra­tions qu’ils ef­fec­tu­ent. Il doit être en mesure de produire des jus­ti­fic­atifs à ce sujet.

² Il s’as­sure que les médic­a­ments ne provi­ennent pas d’un trafic illégal et ne sont pas des­tinés à des fins il­li­cites.

³ Il trans­met au fourn­is­seur toutes les in­form­a­tions im­port­antes re­l­at­ives à la qual­ité et la sé­cur­ité des médic­a­ments ain­si que celles per­tin­entes pour les autor­ités que lui com­mu­nique le des­tinataire, et vice versa, en par­ticuli­er les in­form­a­tions con­cernant d’éven­tuels re­traits de médic­a­ments.

⁴ Les agents doivent en outre con­serv­er des cop­ies des doc­u­ments re­latifs à la con­clu­sion des af­faires.