Ordonnance
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Art. 4 Responsabilité et bonnes pratiques de fabrication
1 Le titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 3 assume la responsabilité de toutes les opérations qu’il effectue. 2 La fabrication de médicaments doit respecter les règles des BPF figurant à l’annexe 1 ou 2. 3 La fabrication de médicaments de la médecine complémentaire doit respecter par analogie les règles des BPF et les prescriptions spécifiques des pharmacopées reconnues par Swissmedic pour les méthodes thérapeutiques concernées. |