Ordonnance
sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd)

¹ Swiss­med­ic et les autor­ités can­tonales col­laborent dans le cadre de leurs tâches de con­trôle et peuvent en par­ticuli­er échanger des in­form­a­tions con­fid­en­ti­elles.

² Ils s’in­for­ment ré­ciproque­ment:

a.

de l’oc­troi, de la modi­fic­a­tion, de la sus­pen­sion et de la ré­voca­tion des autor­isa­tions d’ex­ploit­a­tion;

b.

des mesur­es or­don­nées;

c.

des in­spec­tions.

³ Les autor­ités can­tonales com­mu­niquent à Swiss­med­ic toute in­form­a­tion lais­sant sup­poser la présence de dé­fauts de qual­ité ou de sé­cur­ité.

⁴ Swiss­med­ic peut second­er les ser­vices d’in­spec­tion can­tonaux dans la mise en œuvre de la form­a­tion con­tin­ue et du per­fec­tion­nement de leurs in­spec­teurs.