Ordonnance
sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd)

¹ Swiss­med­ic est re­spons­able de l’ex­ploit­a­tion sé­cur­isée de ses sys­tèmes d’in­forma­tion et du traite­ment li­cite des don­nées.

² Il édicte un règle­ment de traite­ment pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion. Il y défin­it les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles garan­tis­sant la sé­cur­ité et la pro­tec­tion des don­nées traitées.

³ S’il délègue des tâches à des tiers, il s’as­sure con­trac­tuelle­ment que la pro­tec­tion des don­nées est re­spectée.