Ordonnance
sur les autorisations dans le domaine des médicaments
(OAMéd)

¹ L’im­port­a­tion de médic­a­ments ad­min­is­trés dans le cadre d’un es­sai cli­nique con­formé­ment au pro­to­cole de l’es­sai né­ces­site l’autor­isa­tion de Swiss­med­ic. L’autor­isa­tion in­clut l’im­port­a­tion à l’unité de médic­a­ments im­mun­o­lo­giques, de sang ou de produits san­guins.

² L’autor­isa­tion n’est pas né­ces­saire si la per­sonne ou l’in­sti­tu­tion qui en­tend im­port­er le médic­a­ment est déjà tit­u­laire d’une autor­isa­tion au sens de l’art. 11.