Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)
du 14 novembre 2018 (État le 1 septembre 2023)er
Art. 69Conservation et destruction des données
Swissmedic conserve les données personnelles figurant dans ses systèmes d’information pendant dix ans au plus. Il les détruit dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de ses tâches.