Ordonnance
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Art. 9 Collecte de données concernant les médicaments visés à l’art. 9,
al. 2, let. a à c bis , LPTh Les cantons peuvent collecter des données chez les fabricants sur les médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, et 2bis, LPTh. Les fabricants sont tenus de communiquer les données nécessaires si les cantons le demandent. |