Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)

¹ Pour la rémun­éra­tion du traite­ment, de la nour­rit­ure et du lo­ge­ment dans la di­vi­sion com­mune d’un hôpit­al, l’as­sur­ance milit­aire con­clut des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs et con­vi­ent de for­faits avec les hôpitaux. Les for­faits sont liés aux presta­tions et basés sur des struc­tures uni­formes pour l’en­semble de la Suisse. Les tarifs hos­pit­al­i­ers s’alignent sur l’in­dem­nisa­tion des hôpitaux qui fourn­is­sent les presta­tions de man­ière ef­fi­ciente et dans la qual­ité re­quise à un prix av­ant­ageux.

² Les partenaires con­trac­tuels peuvent con­venir que des presta­tions dia­gnostiques ou théra­peut­iques spé­ciales ne sont pas com­prises dans le for­fait mais fac­turées sé­paré­ment.

³ Les rémun­éra­tions visées aux al. 1 et 2 sont prises en charge à 100 % par l’assu­rance milit­aire.

⁴ Le délai de dénon­ci­ation des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs est d’au moins six mois.