Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)

¹Un émolu­ment est per­çu dans les cas visés à l’art. 95a, al. 6, de la loi, lor­sque la com­mu­nic­a­tion de don­nées né­ces­site de nom­breuses cop­ies ou autres re­pro­duc­tions ou des recherches par­ticulières. Le mont­ant de cet émolu­ment équivaut à ceux des art. 14 et 16 de l’or­don­nance du 10 septembre 1969 sur les frais et in­dem­nités en procé­dure ad­min­is­trat­ive⁹¹.

²Un émolu­ment couv­rant les frais est per­çu pour les pub­lic­a­tions au sens de l’art. 95a, al. 4, de la loi.

³ L’émolu­ment peut être ré­duit ou re­mis si la per­sonne as­sujet­tie est dans la gêne ou pour d’autres justes mo­tifs.