Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)

¹ Pour la rémun­éra­tion du traite­ment am­bu­latoire, l’as­sur­ance milit­aire con­clut avec les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, le per­son­nel para­médic­al, les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments de cure, ain­si que les en­tre­prises de trans­port et de sauvetage, des con­ven­tions de portée na­tionale qui règlent la col­lab­or­a­tion et les tarifs. Les tarifs à la presta­tion sont basés sur des struc­tures uni­formes pour l’en­semble de la Suisse.

² Le délai de dénon­ci­ation des con­ven­tions sur la col­lab­or­a­tion et les tarifs est d’au moins six mois.

³ Les art. 59f, 59h et 59i de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁴⁹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la com­mu­nic­a­tion des don­nées au sens de l’art. 26, al. 3^bis, de la loi, ain­si qu’à leur trans­mis­sion, leur sé­cur­ité et leur con­ser­va­tion.⁵⁰