Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)

¹ La Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA) gère l’as­sur­ance milit­aire en tant qu’as­sur­ance so­ciale à part en­tière selon la con­ven­tion passée entre elle et la Con­fédéra­tion.

² Dans le cadre de cette con­ven­tion, la CNA règle l’or­gan­isa­tion et le stat­ut du per­son­nel.

³ En cas de de­mandes en dom­mages et in­térêts pour des af­fec­tions causées à des civils et dont ré­pond la Con­fédéra­tion con­formé­ment à la loi fédérale du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée et l’ad­min­is­tra­tion milit­aire¹⁰³, l’as­sur­ance milit­aire élu­cide les faits pour le compte du Centre de dom­mages du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports et, le cas échéant, procède à l’ap­pré­ci­ation médicale.