Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)

¹ Les cot­isa­tions patronales et salariales dues à l’AVS, à l’as­sur­ance-in­valid­ité et au ré­gime des APG pour les per­sonnes de con­di­tion in­dépend­ante et les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive sont cal­culées au taux ap­plic­able aux salar­iés. L’as­sur­ance milit­aire les verse à la Caisse fédérale de com­pens­a­tion et procède au dé­compte avec cette dernière.⁶⁵

² L’art. 6^quater RAVS⁶⁶ sur les cot­isa­tions dues par les as­surés ac­tifs après avoir at­teint l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS⁶⁷ et l’art. 19 RAVS sur les revenus de minime im­port­ance proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante ex­er­cée à titre ac­cessoire ne sont pas ap­plic­ables.⁶⁸