Ordonnance
sur l’assurance militaire
(OAM)

Av­ant de pren­dre une dé­cision formelle, l’as­sur­ance milit­aire peut com­mu­niquer par écrit au re­quérant le ré­sultat de l’in­struc­tion et lui im­partir un délai pour faire des ob­ser­va­tions, con­sul­ter son dossier ou de­mander un com­plé­ment d’in­struc­tion.