Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Les don­nées com­mu­niquées par les as­sureurs con­formé­ment à l’art. 35, al. 2, LSAMal⁹⁷ ser­vent à:⁹⁸

a.⁹⁹

sur­veiller l’ap­plic­a­tion uni­forme de la LAMal et de la LSAMal;

b.

suivre l’évolu­tion des coûts;

c.

con­trôler le ca­ra­ctère économique des presta­tions fournies (con­trôle statis­tique des coûts d’après le sexe, l’âge, le lieu de résid­ence, le fourn­is­seur de presta­tions);

d.

garantir l’égal­ité de traite­ment des as­surés;

e.

garantir que les différences de primes cor­res­pond­ent aux différences de coûts can­tonales et ré­gionales et que les res­sources de l’as­sur­ance so­ciale sont ex­clus­ive­ment af­fectées aux buts de celle-ci;

f.

pré­parer les bases de dé­cision per­met­tant de pren­dre les mesur­es or­din­aires et ex­traordin­aires prévues par la loi en vue de la maîtrise des coûts;

g.¹⁰⁰

ob­serv­er les ef­fets de la loi et de la LSAMal et pré­parer les bases de dé­cision pour les modi­fic­a­tions de la loi et des dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion de la loi qui s’avèrent né­ces­saires.

² L’OF­SP veille à ce que la com­mu­nic­a­tion des don­nées re­quises oc­ca­sionne aus­si peu de trav­ail que pos­sible aux as­sureurs. Afin de lim­iter les coûts, il peut ap­par­i­er ces don­nées avec d’autres sources de don­nées à con­di­tion de les avoir ren­dues an­onymes. Il met les ré­sultats des relevés de don­nées à la dis­pos­i­tion des or­ganes par­ti­cipant à l’ap­plic­a­tion de la LAMal et de la LSAMal.¹⁰¹

³ Les as­sureurs trans­mettent à l’OF­SP, chaque an­née et par as­suré, not­am­ment les don­nées suivantes:

a.

l’âge, le sexe et le lieu de résid­ence des as­surés;

b.

les ad­mis­sions et les dé­mis­sions, ain­si que les décès;

c.

les formes d’as­sur­ance souscrites dans le cadre de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale, avec in­dic­a­tion du mont­ant de la prime et de la fran­chise;

d.

l’éten­due, le genre, les po­s­i­tions tari­faires et les coûts des presta­tions prévues par la loi et qui fig­urent sur les fac­tures reçues par l’as­sureur dur­ant une an­née en­tière;

e.

les fourn­is­seurs de ces presta­tions;

f.

le mont­ant de la par­ti­cip­a­tion aux coûts per­çue.

^3bis En vue de la prise en charge visée aux art. 71aà 71c, ils trans­mettent chaque an­née à l’OF­SP la date de ré­cep­tion de la de­mande de garantie de prise en charge, l’in­dic­a­tion, le nom du médic­a­ment, le nom du tit­u­laire de l’autor­isa­tion, la dé­cision re­l­at­ive aux presta­tions, la date de cette dé­cision et le mont­ant de la prise en charge en cas de dé­cision pos­it­ive.¹⁰²

⁴ Ils fourn­is­sent à l’OF­SP les don­nées men­tion­nées aux al. 3 et 3^bis au moy­en de sup­ports de don­nées élec­tro­niques. Ils peuvent en être dis­pensés par l’OF­SP, à leur de­mande et pour une péri­ode lim­itée, dans la mesure où ils ne dis­posent pas des moy­ens tech­niques né­ces­saires.¹⁰³

⁵ Ils fourn­is­sent les don­nées men­tion­nées aux al. 3 et 3^bis à leurs frais, de man­ière ex­acte et com­plète et dans les délais im­partis. L’OF­SP est re­spons­able de garantir l’an­onymat des as­surés dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion et de l’ap­pariement des don­nées.¹⁰⁴

⁶ Ils trans­mettent à l’OF­SP, chaque an­née et à leurs frais, les don­nées com­plètes du re­gistre du code-créan­ci­ers.

⁷ L’OF­SP émet, après avoir con­sulté les as­sureurs, des dir­ect­ives sur les mesur­es à pren­dre en vertu des al. 1 à 6.