Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

Les fourn­is­seurs de presta­tions com­mu­niquent à l’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) les don­nées suivantes con­formé­ment à l’art. 59a, al. 1, LAMal, pour autant qu’elles soi­ent né­ces­saires au con­trôle du ca­ra­ctère économique et de la qual­ité de leurs presta­tions tel que prévu par la LAMal:

a.

les don­nées sur l’activ­ité (art. 59a, al. 1, let. a, LAMal), not­am­ment:

1.

le genre d’activ­ité et l’of­fre de presta­tions,

2.

les sites,

3.

l’in­fra­struc­ture tech­nico-médicale,

4.

la forme jur­idique et le type de con­tri­bu­tion pub­lique;

b.

les don­nées sur le per­son­nel (art. 59a, al. 1, let. b, LAMal), not­am­ment:

1.

l’ef­fec­tif du per­son­nel,

2.

l’of­fre de form­a­tion de base et de form­a­tion post­grade,

3.

les don­nées sur le volume d’oc­cu­pa­tion et la fonc­tion ain­si que les ca­ra­ctéristiques so­ciodé­mo­graph­iques,

4.

les don­nées sur le per­son­nel en form­a­tion de base ou en form­a­tion post­grade;

c.

les don­nées re­l­at­ives aux pa­tients (art. 59a, al. 1, let. c, LAMal), not­am­ment:

1.

les con­sulta­tions am­bu­latoires, les en­trées et sorties, les jours de soins et l’oc­cu­pa­tion des lits,

2.

les dia­gnostics, le de­gré de mor­bid­ité, le type d’en­trée et de sortie, le be­soin en soins et les ca­ra­ctéristiques so­ciodé­mo­graph­iques;

d.

les don­nées con­cernant les presta­tions (art. 59a, al. 1, let. d, LAMal), not­am­ment:

1.

le genre de presta­tions, les ex­a­mens et les traite­ments,

2.

le volume des presta­tions;

e.

les don­nées sur les coûts des presta­tions hos­pit­al­ières (art. 59a, al. 1, let. d, LAMal), not­am­ment les coûts de re­vi­ent et les produits par cas;

f.

les don­nées fin­an­cières (art. 59a, al. 1, let. e, LAMal), not­am­ment:

1.

les charges d’ex­ploit­a­tion de la compt­ab­il­ité fin­an­cière, la compt­ab­il­ité des salaires et la compt­ab­il­ité des im­mob­il­isa­tions,

2.

les produits d’ex­ploit­a­tion de la compt­ab­il­ité fin­an­cière,

3.

le ré­sultat d’ex­ploit­a­tion de la compt­ab­il­ité fin­an­cière;

g.

les in­dic­ateurs de qual­ité médi­caux (art. 59a, al. 1, let. f, LAMal), not­am­ment les don­nées dont l’ana­lyse per­met de déter­miner dans quelle mesure les presta­tions médicales sont ef­ficaces, ef­fi­cientes, ap­pro­priées, sûres, centrées sur les be­soins du pa­tient, non dis­crim­in­atoires et fournies à temps.