Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

Les or­gan­isa­tions d’er­gothérapie sont ad­mises lor­squ’elles:

a.

sont ad­mises en vertu de la lé­gis­la­tion du can­ton dans le­quel elles ex­er­cent leur activ­ité;

b.¹⁹⁷

ont délim­ité leur champ d’activ­ité quant au lieu, à l’ho­raire de leurs inter­ven­tions, aux soins et aux pa­tients auxquels elles fourn­is­sent leurs presta­tions;

c.¹⁹⁸

dis­posent du per­son­nel spé­cial­isé né­ces­saire ay­ant une form­a­tion qui corres­pond à leur champ d’activ­ité;

d.¹⁹⁹

dis­posent des équipe­ments né­ces­saires en rais­on de leur champ d’activ­ité;

e.²⁰⁰

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