Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ La Com­mis­sion fédérale des médic­a­ments con­seille l’OF­SP pour l’ét­ab­lisse­ment de la liste des spé­ci­al­ités prévue par l’art. 34. Elle con­seille le DFI dans l’élab­or­a­tion des dis­pos­i­tions rel­ev­ant de son do­maine qui doivent être édictées en ap­plic­a­tion des art. 36, al. 1, 75, 77k et 104a, al. 4. Elle le con­seille aus­si pour l’at­tri­bu­tion de prin­cipes ac­tifs et de médic­a­ments à un groupe de coûts phar­ma­ceut­ique (PCG) de la liste prévue par l’art. 4 de l’or­don­nance du 19 oc­tobre 2016 sur la com­pens­a­tion des risques dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie¹⁴² et pour la déter­min­a­tion des doses quo­ti­di­ennes stand­ard lor­sque des médic­a­ments sont ad­mis dans la liste des spé­ci­al­ités pour la première fois ou pour une in­dic­a­tion sup­plé­mentaire.¹⁴³

² Elle se com­pose de 16 membres, à sa­voir:¹⁴⁴

a.

un re­présent­ant des fac­ultés de mé­de­cine et de phar­macie (ex­pert sci­en­ti­fique);

b.

trois mé­de­cins, dont un re­présent­ant la mé­de­cine com­plé­mentaire;

c.

trois phar­ma­ciens, dont un re­présent­ant la mé­de­cine com­plé­mentaire;

d.

un re­présent­ant des hôpitaux;

e.

deux re­présent­ants des as­sureurs-mal­ad­ie;

f.

deux re­présent­ants des as­surés;

g.

deux re­présent­ants de l’in­dus­trie phar­ma­ceut­ique;

h.

un re­présent­ant de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques;

i.¹⁴⁵

un re­présent­ant des can­tons.¹⁴⁶