Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Con­formé­ment à l’art. 42 de la loi, le fourn­is­seur de presta­tions doit in­diquer dans la fac­ture l’av­ant­age visé à l’art. 56, al. 3, de la loi et le ré­per­cuter sur le débiteur de la rémun­éra­tion.

² Si les av­ant­ages sont déjà in­té­grés dans le cal­cul des tarifs et des prix des presta­tions cor­res­pond­antes sous la forme de coûts plus bas, il n’est pas né­ces­saire de les in­diquer sé­paré­ment dans la fac­ture.