Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

1 En premi­er lieu, les con­ven­tions visées à l’art. 56, al. 3^bis, de la loi sont con­clues entre les or­gan­isa­tions des fourn­is­seurs de presta­tions et celles des as­sureurs.

² Les con­ven­tions re­l­at­ives à la ré­per­cus­sion non in­té­grale des av­ant­ages visées à l’art. 56, al. 3^bis, de la loi doivent être con­clues par écrit et con­tenir not­am­ment les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la nature et l’ampleur de l’av­ant­age ain­si que les mod­al­ités pour as­surer la trans­par­ence dans les jus­ti­fic­atifs et les comptes;

b.

l’util­isa­tion prévue de l’av­ant­age non ré­per­cuté, y com­pris le but pour­suivi en matière d’améli­or­a­tion de la qual­ité des traite­ments;

c.

les mod­al­ités pour prouver l’améli­or­a­tion de la qual­ité des traite­ments.

3 Les moy­ens non ré­per­cutés sont util­isés en premi­er lieu pour des pro­grammes na­tionaux d’améli­or­a­tion de la qual­ité des traite­ments.

4 Les as­sureurs et les fourn­is­seurs de presta­tions qui con­clu­ent une con­ven­tion en in­for­ment sans tarder l’OF­SP.