Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Les as­sureurs ét­ab­lis­sent à l’at­ten­tion de l’OF­SP des rap­ports at­test­ant du re­spect de la con­ven­tion visée à l’art. 76b. Ils lui présen­tent le rap­port im­mé­di­ate­ment après l’échéance de la con­ven­tion. Dans le cas de pro­jets pluri­an­nuels, ils présen­tent chaque an­née des rap­ports in­ter­mé­di­aires.

² Chaque rap­port et chaque rap­port in­ter­mé­di­aire con­tient au moins les in­dic­a­tions suivantes:

a.

la preuve que les av­ant­ages non ré­per­cutés ont été util­isés pour améliorer la qual­ité des traite­ments;

b.

l’évalu­ation de l’améli­or­a­tion de la qual­ité des traite­ments ob­tenue grâce à la con­ven­tion.

³ L’évalu­ation doit être ef­fec­tuée par une or­gan­isa­tion in­dépend­ante, selon des méthodes sci­en­ti­fiques con­formes aux normes ou dir­ect­ives re­con­nues.