Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Le Con­seil fédéral nomme le présid­ent et les autres membres de la Com­mis­sion fédérale pour la qual­ité.

² La com­mis­sion est com­posée de 15 membres; y sont re­présentés:

a.

les fourn­is­seurs de presta­tions, par 4 per­sonnes, dont 1 re­présente les hôpitaux, 1 les mé­de­cins et 1 les in­firmi­ers;

b.

les can­tons, par 2 per­sonnes;

c.

les as­sureurs, par 2 per­sonnes;

d.

les as­surés et les or­gan­isa­tions de pa­tients, par 2 per­sonnes;

e.

les ex­perts sci­en­ti­fiques, par 5 per­sonnes.

³ Les membres de la com­mis­sion dis­posent d’une grande com­pétence spé­cial­isée en matière de qual­ité des presta­tions, de con­nais­sances ap­pro­fon­dies en ges­tion de la qual­ité et d’une con­nais­sance solide du sys­tème suisse de santé et d’as­sur­ances so­ciales.

⁴ Lor­sque la com­mis­sion traite des sujets qui con­cernent des mi­lieux non re­présentés en son sein, la par­ti­cip­a­tion d’ex­perts en la matière est ob­lig­atoire.

⁵ Le secrétari­at de la com­mis­sion est sub­or­don­né au présid­ent de la com­mis­sion sur le plan tech­nique et à l’OF­SP sur le plan ad­min­is­trat­if.

⁶ La com­mis­sion élabore chaque an­née un rap­port à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral et le pub­lie sous une forme ap­pro­priée.

⁷ Elle pub­lie ses règle­ments et ses rap­ports ain­si que les doc­u­ments en li­en avec les tâches qui lui sont con­fiées en vertu de l’art. 58c LAMal.