Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Si plusieurs per­sonnes ou or­gan­isa­tions ap­pro­priées en de­hors de l’ad­min­is­tra­tion fédérale en­trent en ligne de compte pour la délég­a­tion d’une tâche, la Com­mis­sion fédérale pour la qual­ité mène une procé­dure de sélec­tion trans­par­ente, ob­ject­ive et im­par­tiale.

² Les doc­u­ments de l’ap­pel d’of­fres con­tiennent en par­ticuli­er:

a.

les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion;

b.

les critères d’aptitude, qui peuvent con­cern­er en par­ticuli­er les ca­pa­cités pro­fes­sion­nelles, fin­an­cières, économiques, tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles du sou­mis­sion­naire ain­si que son ex­péri­ence;

c.

les critères d’ad­ju­dic­a­tion.

³ Si une seule per­sonne ou or­gan­isa­tion ap­pro­priée en de­hors de l’ad­min­is­tra­tion fédérale entre en ligne de compte pour la délég­a­tion d’une tâche, celle-ci peut lui être déléguée sans ap­pel d’of­fres.