Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ La Com­mis­sion fédérale des ana­lyses, moy­ens et ap­par­eils con­seille le DFI pour l’ét­ab­lisse­ment de la liste des ana­lyses prévue par l’art. 34, dans l’évalu­ation et la déter­min­a­tion du mont­ant de la rémun­éra­tion des moy­ens et ap­par­eils visés à l’art. 33, let. e, et dans l’élab­or­a­tion des dis­pos­i­tions rel­ev­ant de son do­maine à édicter en ap­plic­a­tion des art. 36, al. 1, 75, 77, al. 4, et 104a, al. 4.¹⁴⁹

² Elle se com­pose de 16 membres, à sa­voir:¹⁵⁰

a.

deux en­sei­gnants en ana­lyses de labor­atoire (ex­perts sci­en­ti­fiques);

b.

un mé­de­cin;

c.

un phar­ma­cien;

d.

deux re­présent­ants des labor­atoires;

e.

deux re­présent­ants des as­sureurs-mal­ad­ie;

f.

un mé­de­cin-con­seil;

g.

deux re­présent­ants des as­surés;

h.

un re­présent­ant de l’in­dus­trie des équipe­ments et produits dia­gnostiques;

i.

un re­présent­ant des centres de re­mise des moy­ens et ap­par­eils;

j.

deux re­présent­ants des fab­ric­ants et des dis­trib­uteurs de moy­ens et ap­par­eils;

k.¹⁵¹

un re­présent­ant des in­firmi­ers, des or­gan­isa­tions de soins et d’aide à dom­i­cile et des ét­ab­lisse­ments médico-so­ci­aux.¹⁵²