Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Tous les as­surés qui résid­ent dans la ré­gion où l’as­sureur pratique une as­sur­ance im­pli­quant un choix lim­ité des fourn­is­seurs de presta­tions peuvent y ad­hérer.

² Le pas­sage de l’as­sur­ance or­din­aire à une as­sur­ance im­pli­quant un choix lim­ité des fourn­is­seurs de presta­tions est pos­sible à tout mo­ment.

³ Le pas­sage à une autre forme d’as­sur­ance ain­si que le change­ment d’as­sureur ne sont pos­sibles que pour la fin d’une an­née civile et moy­en­nant préav­is don­né dans les délais fixés à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi.³⁹⁴

⁴ Le change­ment d’as­sureur au cours d’une an­née civile en vertu de l’art. 7, al. 2, 3 ou 4, de la loi est réser­vé.³⁹⁵