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Art. 102
1 L’indemnisation de tiers au sens de l’art. 63 de la loi ne doit pas excéder les frais que les tâches confiées au tiers auraient occasionnés à l’assureur. 2 Cette indemnisation fait partie des frais d’administration de l’assureur. Elle ne doit pas être répercutée sur les assurés sous la forme d’une réduction de prime. |
