Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ La fran­chise prévue à l’art. 64, al. 2, let. a, de la loi s’élève à 300 francs par an­née civile.³⁹⁷

² Le mont­ant max­im­al an­nuel de la quote-part au sens de l’art. 64, al. 2, let. b, de la loi s’élève à 700 francs pour les adultes et à 350 francs pour les en­fants.³⁹⁸

³ La date du traite­ment est déter­min­ante pour la per­cep­tion de la fran­chise et de la quote-part.

⁴ En cas de change­ment d’as­sureur au cours d’une an­née civile, le nou­vel as­sureur im­pute la fran­chise et la quote-part déjà fac­turées dans cette même an­née. Lor­sque ni fran­chise ni quote-part n’ont été fac­turées, la dé­duc­tion est opérée si l’as­suré ap­porte la preuve cor­res­pond­ante.

⁵ Les as­sureurs peuvent pré­lever un for­fait pour la fran­chise et la quote-part des adultes dont la couver­ture d’as­sur­ance est prévue pour moins d’une an­née civile, lor­sque ces derniers font valoir leur droit à des presta­tions. Ce for­fait se monte à 250 francs dans une péri­ode de 90 jours. Il ne peut pas être pro­posé en re­la­tion avec des formes par­ticulières d’as­sur­ance au sens des art. 93 à 101a.³⁹⁹

⁶ Une fran­chise et une quote-part for­faitaires sont prélevées pour les as­surés qui résid­ent dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande, au Liecht­en­stein, en Nor­vège ou au Roy­aume-Uni et qui, lors d’un sé­jour en Suisse, ont droit à l’en­traide in­ter­na­tionale en matière de presta­tions en vertu de l’art. 95a de la loi ou d’ac­cords in­ter­na­tionaux. Le for­fait s’élève à 92 francs pour les adultes et à 33 francs pour les en­fants dans une péri­ode de 30 jours.⁴⁰⁰

⁷ Les al. 1 à 4 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux as­surés résid­ant dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande, en Nor­vège ou au Roy­aume-Uni et qui sont as­surés en Suisse.⁴⁰¹