Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)


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Art. 105 Participation aux coûts en cas de maternité 409

1 Le mé­de­cin qui suit la grossesse déter­mine le début présumé de la 13e se­maine de grossesse et le men­tionne sur la fac­ture.

2 La nais­sance d’un en­fant mort-né après la 23e se­maine de grossesse est as­similée à un ac­couche­ment.

3 Le délai visé à l’art. 64, al. 7, let. b, de la loi prend fin le 56e jour après l’ac­couche­ment, à minu­it.

409 In­troduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vi­gueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2013 4523).

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