|
|
|
Art. 105 Participation aux coûts en cas de maternité 409
1 Le médecin qui suit la grossesse détermine le début présumé de la 13e semaine de grossesse et le mentionne sur la facture. 2 La naissance d’un enfant mort-né après la 23e semaine de grossesse est assimilée à un accouchement. 3 Le délai visé à l’art. 64, al. 7, let. b, de la loi prend fin le 56e jour après l’accouchement, à minuit. 409 Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2014 (RO 2013 4523). |
