Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Lor­sque l’as­sureur an­nonce les débiteurs mis aux pour­suites à l’autor­ité can­tonale com­pétente, il lui com­mu­nique les don­nées per­son­nelles visées à l’art. 105gles con­cernant. S’il ne compte pas le débiteur au nombre de ses as­surés, il com­mu­nique ces don­nées pour autant qu’il les con­naisse. Si la pour­suite touche en­core d’autres per­sonnes, l’as­sureurcom­mu­nique aus­si les don­nées per­son­nelles visées à l’art. 105g les con­cernant.⁴¹⁵

^1bis Si l’as­suré in­forme son as­sureur que ses primes sont payées par une per­sonne mor­ale, l’as­sureur com­mu­nique à l’autor­ité can­tonale com­pétente le nom de cette per­sonne mor­ale ain­si que le numéro fédéral d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises de celle-ci, pour autant qu’il le con­naisse.⁴¹⁶

² Le can­ton peut in­viter l’as­sureur à ne pas con­tin­uer la pour­suite jusqu’à sa dé­cision sur la prise en charge des créances rel­ev­ant de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins.