Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ L’as­suré est en re­tard de paiement au sens de l’art. 64a, al. 6, de la loi dès la no­ti­fic­a­tion de la som­ma­tion visée à l’art. 105b, al. 1.

² Si l’as­suré en re­tard de paiement de­mande à changer d’as­sureur, l’as­sureur doit l’in­form­er après ré­cep­tion de la de­mande que celle-ci ne déploi­era aucun ef­fet si les primes, les par­ti­cip­a­tions aux coûts et les in­térêts moratoires ay­ant fait l’ob­jet d’un rap­pel jusqu’au mois précéd­ant l’ex­pir­a­tion du délai de change­ment ou si les frais de pour­suite en cours jusqu’à ce mo­ment ne sont pas in­té­grale­ment payés av­ant l’ex­pir­a­tion de ce délai.

³ Si le paiement n’est pas parvenu à temps à l’as­sureur con­formé­ment à l’al. 2, ce­lui-ci doit in­form­er l’as­suré qu’il con­tin­ue à être as­suré auprès de lui et qu’il ne pourra changer d’as­sureur qu’au prochain ter­me prévu à l’art. 7, al. 1 et 2, de la loi. L’as­sureur doit égale­ment in­form­er le nou­vel as­sureur, dans les 60 jours suivants, que l’as­suré con­tin­ue à être as­suré auprès de lui.