Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Dans les cas en cours, l’as­sureur défin­it­ive­ment tenu de vers­er les presta­tions veille à ce que celles-ci soi­ent al­louées con­formé­ment aux pre­scrip­tions qui lui sont ap­plic­ables. Il en in­forme l’as­suré.

² Dans les cas où l’as­suré aurait nor­malement dû re­ce­voir des presta­tions en es­pèces plus élevées que celles qu’il a ef­fect­ive­ment reçues, l’as­sureur tenu au rem­bourse­ment lui verse la différence. Cette règle s’ap­plique égale­ment aux cas où le rap­port d’as­sur­ance a pris fin entre-temps.