Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Les art. 45 et 46 de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LSAMal)⁹⁷ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la sur­veil­lance de l’in­sti­tu­tion visée à l’art. 19, al. 2, LAMal.⁹⁸

² L’in­sti­tu­tion ad­resse à l’OF­SP, avec les doc­u­ments re­quis pour la sur­veil­lance, sa pro­pos­i­tion de con­tri­bu­tion pour l’an­née suivante (art. 20, al. 1, LAMal). Cette pro­pos­i­tion doit être ac­com­pag­née d’un pro­gramme d’activ­ité et d’un budget.

³ Le rap­port de ges­tion est pub­lié.⁹⁹