Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Le Con­seil fédéral nomme le présid­ent et les autres membres des com­mis­sions.

² Chaque commission se dote d’un règlement. Ce règlement règle notamment:

a.

le mode de trav­ail de la com­mis­sion et la com­pos­i­tion des sous-com­mis­sions;

b.

les dir­ect­ives et procé­dures re­l­at­ives à la désig­na­tion des presta­tions;

c.

la par­ti­cip­a­tion d’ex­perts.

³ La par­ti­cip­a­tion d’ex­perts est ob­lig­atoire lor­sque la com­mis­sion ex­am­ine des presta­tions ef­fec­tuées par des fourn­is­seurs de presta­tions qui ne sont pas re­présentés.

⁴ Le règle­ment est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du DFI.

⁵ Le DFI ap­prouve la con­sti­tu­tion des sous-com­mis­sions. Il en désigne le présid­ent et les autres membres.

⁶ L’OF­SP as­sure le secrétari­at des com­mis­sions et veille à la co­ordin­a­tion de leurs travaux. Il peut char­ger des tiers d’as­surer le secrétari­at des com­mis­sions.