Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

Les centres de re­mise de moy­ens et d’ap­par­eils dia­gnostiques ou théra­peut­iques sont ad­mis s’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

être ad­mis en vertu de la lé­gis­la­tion du can­ton dans le­quel ils ex­er­cent leur activ­ité;

b.

avoir con­clu un con­trat sur la re­mise de moy­ens et d’ap­par­eils dia­gnostiques et théra­peut­iques avec les as­sureurs à la charge de­squels ils en­tend­ent ex­er­cer;

c.

prouver qu’ils re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de qual­ité définies à l’art. 58g.