Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

Les en­tre­prises de trans­ports et de sauvetage sont ad­mises si elles re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

être ad­mises en vertu de la lé­gis­la­tion du can­ton dans le­quel elles ex­er­cent leur activ­ité;

b.

avoir con­clu un con­trat sur les trans­ports et le sauvetage avec les as­sureurs à la charge de­squels elles en­tend­ent ex­er­cer;

c.

prouver qu’elles re­m­p­lis­sent les ex­i­gences de qual­ité définies à l’art. 58g.