Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ L’ob­lig­a­tion de com­mu­nic­a­tion visée à l’art. 47b, al. 1, LAMal porte sur les don­nées suivantes:

a.

les don­nées sur l’activ­ité, not­am­ment:

1.

le genre d’activ­ité, y com­pris la forme jur­idique,

2.

les sites,

3.

l’in­fra­struc­ture tech­nico-médicale,

4.

la durée d’activ­ité an­nuelle;

b.

les don­nées sur l’ef­fec­tif du per­son­nel, not­am­ment:

1.

le nombre de fourn­is­seurs de presta­tions, vent­ilé dans les catégor­ies définies à l’art. 35, al. 2, LAMal et par spé­cial­isa­tion, ain­si que l’ef­fec­tif du reste du per­son­nel,

2.

l’in­dic­a­tion du volume d’oc­cu­pa­tion des fourn­is­seurs de presta­tions, vent­ilée dans les catégor­ies définies à l’art. 35, al. 2, LAMal et par spé­cial­isa­tion, ain­si que du reste de l’ef­fec­tif du per­son­nel;

c.

les don­nées re­l­at­ives au genre de presta­tions, aux ex­a­mens et aux traite­ments;

d.

les don­nées re­l­at­ives au coût de re­vi­ent des presta­tions, not­am­ment:

1.

les charges de per­son­nel par catégor­ie de per­son­nel, y com­pris les charges de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle compt­ab­il­isées sé­paré­ment,

2.

les charges de matéri­el et la quant­ité de matéri­el,

3.

les charges de lo­c­aux et la sur­face des lo­c­aux,

4.

les dépenses en cap­it­al, ain­si que les fonds pro­pres et les fonds étrangers,

5.

les amor­t­isse­ments et les ac­tifs im­mob­il­isés,

6.

les dépenses d’in­ves­t­isse­ment;

e.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à la vent­il­a­tion des coûts de re­vi­ent entre les différentes presta­tions, en fonc­tion du mod­èle de coûts, en par­ticuli­er la durée de la presta­tion et le nombre de pa­tients;

f.

les don­nées re­l­at­ives à l’évolu­tion des coûts à la charge de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins, not­am­ment:

1.

les po­s­i­tions tari­faires, le volume et les coûts des presta­tions fac­turées,

2.

le nombre de pa­tients traités en am­bu­latoire,

3.

le nombre de con­sulta­tions par pa­tient.

² Les don­nées re­cueil­lies par l’OFS sur la base de l’art. 30 ne peuvent être exigées en vertu de l’al. 1.