Ordonnance
sur l’assurance-maladie
(OAMal)

¹ Si une pré­par­a­tion ori­ginale visée aux art. 65aà 65gest égale­ment la pré­par­a­tion de base d’un médic­a­ment en co-mar­ket­ing, ce derni­er est réex­am­iné en même temps que la pré­par­a­tion de base. Un médic­a­ment en co-mar­ket­ing est réputé économique si son prix n’ex­cède pas ce­lui de la pré­par­a­tion de base.

² Si, lors d’un réexa­men au sens des art. 65fou 65g, une pré­par­a­tion ori­ginale fait l’ob­jet d’une lim­it­a­tion ou d’une modi­fic­a­tion de la lim­it­a­tion, l’OF­SP or­donne la même lim­it­a­tion pour ses génériques et médic­a­ments en co-mar­ket­ing.